Afin de moderniser la fiscalité des dividendes et de la rapprocher de celle des produits de taux, la loi de Finances pour 2008 a institué un prélèvement forfaitaire à la source sur les dividendes de sociétés françaises ou étrangères éligibles à l’abattement de 40 % prévus au 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts.

Au même titre que le prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placement à revenu fixe, ce prélèvement sur les dividendes, au taux de 18 % et libératoire de l’impôt sur le revenu, s’applique sur option du contribuable.

L’assiette imposable au prélèvement forfaitaire libératoire est constituée du montant brut des dividendes perçus, sans application d’abattement ou de déduction de frais, augmenté le cas échéant du crédit d’impôt étranger prévu par la convention fiscale internationale applicable, lequel crédit d’impôt étant toutefois imputable sur le prélèvement.

En parallèle, et dans le prolongement de la mesure adoptée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 pour les produits de taux et d’assurance-vie, la déclaration et le paiement à la source des prélèvements sociaux sont étendus aux dividendes éligibles à l’abattement de 40 %, que ces derniers soient imposables au prélèvement forfaitaire libératoire ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

L’ensemble de ces dispositions s’applique aux dividendes perçus à compter du 1er janvier 2008.

Par mesure de tolérance, l’ensemble des établissements payeurs sont autorisés à reporter au 15 juillet 2008 le versement du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux dus sur les revenus distribués payés entre le 1er janvier 2008 et le 31 mai 2008.

1. Votre entreprise doit déclarer et payer le prélèvement forfaitaire libératoire et/ou les prélèvements sociaux relatifs à d’autres produits de taux ainsi qu’à des revenus distribués éligibles à l’abattement de 40 % et/ou des intérêts de comptes courants d’associés :
   
   
   A l’instar des produits de taux, la déclaration et le paiement des prélèvements sociaux comme du prélèvement libératoire éventuel sont effectués dans les quinze jours suivant l’expiration du mois au cours duquel les revenus ont été payés, au moyen de l’imprimé n° 2777 (Revenus de capitaux mobiliers - prélèvement libératoire et retenue à la source).
   Cette déclaration, assortie du paiement, doit être déposée à la recette principale des impôts des non-résidents de la Direction des résidents à l’étranger et des services généraux (DRESG) à l’adresse suivante : 10 rue du Centre, TSA 50014, 93465 Noisy-le-Grand Cedex.
   
   
2. Votre entreprise doit déclarer et payer le prélèvement forfaitaire libératoire et/ou les prélèvements sociaux relatifs aux seuls revenus distribués éligibles à l’abattement de 40 % et/ou à des intérêts de comptes courants d’associés à l’exclusion de tout autre produit de taux :
   
   A compter du 1er juillet 2008, par mesure de simplification, les établissements payeurs n’ayant à déclarer et à payer que les prélèvements sociaux sur des distributions de dividendes et/ou des versements d’intérêts de comptes courants d’associés, ainsi que, le cas échéant, le prélèvement forfaitaire libératoire sur ces mêmes produits, procéderont au dépôt d’une déclaration n° 2777-D dite « simplifiée » et effectueront le paiement correspondant auprès de leur service des impôts des entreprises.
   
   Ce formulaire simplifié est disponible sur notre site (rubrique « recherche de formulaires »).

L’ensemble de ce dispositif sera commenté dans le cadre de deux instructions administratives à paraître prochainement.