La déclaration modèle H1 a pour objet de recenser les constructions nouvelles et d’établir leur valeur locative cadastrale.
La valeur locative cadastrale est utilisée seule ou avec d’autres éléments pour la détermination de la base des impôts directs locaux.
L’évaluation des propriétés est assurée par le centre des impôts foncier, avec le concours de la commission communale des impôts directs à laquelle participent des élus locaux et des contribuables.
Le formulaire H1 concerne exclusivement les immeubles bâtis à usage d’habitation ou professionnel aménagés pour être utilisés en totalité par un seul occupant ou une seule famille.
Par local à usage professionnel, on entend un local utilisé pour l’exercice d’une profession libérale ou d’une profession salariée à domicile à l’exclusion des activités commerciales, artisanales et industrielles.
Les constructions accessoires à la maison comprenant des pièces d’habitation ou à usage professionnel (pièces pouvant être utilisées pour demeurer, dormir, prendre des repas ou exercer une activité professionnelle) doivent être déclarées sur le formulaire annexe à la déclaration H1 (imprimé N° 6651).
Obligations déclaratives
Les constructions nouvelles, changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties doivent être déclarés au centre des impôts foncier de la situation du bien dans les 90 jours de leur achèvement.
Le défaut de déclaration entraîne la perte des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu’il en existe.
La déclaration tardive entraîne une limitation de ces mêmes exonérations à la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivant celle du dépôt hors délai.
En outre, le défaut et le retard dans la formalité de déclaration peuvent donner lieu à un redressement ainsi qu’à l’application d’amendes fiscales.
Exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles :
Exonération générale de deux ans : les constructions nouvelles bénéficient d’une exonération de taxe foncière d’une durée de deux ans.
Cette exonération s’applique aux parts régionale, départementale, communale et intercommunale de la taxe foncière pour les locaux d’habitation et aux seules parts régionale et départementale pour les autres locaux.
Toutefois, la commune et/ou le groupement de commune peut décider, sur délibération, pour la part qui lui revient :
- soit de supprimer cette exonération pour tous les locaux à usage d’habitation,
- soit de la limiter aux seuls logements financés au moyen de prêts conventionnés ou de prêts aidés par l’Etat (de type PLA) pour un montant inférieur ou égal à 50% de leur coût ou de prêts à taux zéro.
Le Conseil Municipal a la possibilité chaque année de prendre une telle délibération pour une date de prise d’effet l’année suivante.
Exonération de 15 ans en faveur des constructions neuves affectées à l’habitation principale : les constructions neuves à usage locatif affectées à l’habitation principale sont exonérées de taxe foncière pendant une durée 15 ans lorsqu’elles sont financées à plus de 50% :
-au moyen de prêts aidés par l’Etat prévus aux articles L301-1et suivant du code de la construction et de l’habitation ;
-au moyen d’un prêt prévu à l’article R331-1 du Code de la construction et de l’habitation et qu’elles bénéficient du taux réduit de TVA.
Exonération de 10 ans lorsqu'elles ont été financées à titre prépondérants au moyen de prêts aidés pour l'accession à la propriété (PAP), octroyés avant le 1er novembre 1985.
Exonération de 20 ans pour les constructions de logements sociaux dont l'ouverture de chantier est intervenue à compter du 1er janvier 2002, lorsqu'elles respectent certaines normes environnementales.
Ces exonérations ne s’appliquent pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
