Maisons utilisées à la fois pour l’habitation (ou la profession) et à un autre usage (commerce, artisanat) : vous devez rédiger une déclaration modèle H1 pour la partie affectée exclusivement à l’habitation ou la profession et une déclaration modèle P (formulaire n° 6659) (non disponible à ce jour sur le site du Ministère) pour le surplus.
2- Pièces justificatives
Logements ayant été financés par des prêts aidés, des prêts conventionnés, des prêts à taux zéro :afin de faciliter la détermination de vos droits à exonération et dans le souci d’éviter des demandes de renseignements ultérieurs, vous devez préciser :
- la nature du prêt aidé dont vous avez été bénéficiaire,
-joindre le cas échéant copie de la décision favorable du Préfet
- joindre les attestations délivrées par l’organisme de crédit
- préciser le prix de revient du logement. Ce prix doit inclure également le prix du terrain.
- joindre un certificat établi par l'administration chargée de l'équipement constatant le respect des critères de qualité environnementale de la construction.
