Vous pouvez obtenir de droit un étalement de votre impôt si votre foyer fiscal connaît une baisse de revenu supérieure ou égale à 30 %.

Qui peut en bénéficier ?
Vous pouvez en bénéficier si votre foyer fiscal connaît une baisse des revenus de 30% ou plus, quelle qu'en soit la cause (retraite, maladie, perte d'emploi, divorce…).

La baisse est mesurée entre les revenus du mois où elle est intervenue et la moyenne des revenus des trois mois précédents.

Pour calculer cette moyenne, prenez en compte tous les revenus perçus pendant ces trois mois : salaires, indemnités, allocations, pensions, primes annuelles…

Comment en bénéficier ?
Il vous suffit d'en faire la demande auprès de votre trésorerie. Elle doit être effectuée sur le formulaire spécifique de demande de délais de paiement, disponible sur notre site (en savoir plus ci-dessous).

Un étalement jusqu'au 31 mars 2007 vous sera accordé de droit si les conditions sont remplies. Vous avez la possibilité de demander le prélèvement automatique des échéances (prévoyez un R.I.B).

Quels documents fournir ?
Pour chacun des membres du foyer fiscal percevant des revenus :

- les trois derniers bulletins de salaire (ou de revenus de remplacement : indemnités, allocations, pensions et rentes) avant la baisse
- le bulletin de salaire (ou de revenus de remplacement) du mois au cours duquel la baisse est intervenue

A quel moment faire la demande ?
Vous pouvez demander cet étalement toute l'année et avant même la réception de votre avis d'imposition.

Exemple :
Vous recevez votre avis d'imposition du solde à payer le 15 septembre 2006 au plus tard.
Une baisse de revenus est intervenue en août 2006.
En effectuant une demande début septembre 2006, les revenus du mois d'août 2006 (dernier mois connu) sont comparés à la moyenne des revenus des mois de mai, juin et juillet 2006.
Si la baisse de revenus constatée est d'au moins 30 %, vous bénéficiez à votre demande d'un étalement jusqu'au 31 mars 2007.

Sachez que les délais de paiement accordés restent acquis même si votre situation financière s'améliore au cours de l'année.

 
Que faire en cas de baisse de revenus inférieure à 30% ?
Votre foyer fiscal connaît une baisse de ses revenus mais celle-ci est inférieure à 30% ? Vous rencontrez des difficultés financières passagères ?

Vous avez la possibilité de demander des délais de paiement auprès de votre trésorerie. Un étalement pourra éventuellement vous être accordé après une étude personnalisée de votre situation.

Contactez directement votre trésorerie (guichet, téléphone) en vous munissant de votre avis d’imposition, d’un relevé d’identité bancaire et des documents démontrant vos difficultés (bulletins de salaire…). Attention, le formulaire proposé ci-dessous ne peut pas être utilisé dans ce cas.