Les formulaires

Suivi de créance

N°Imprimé : 2573-SD

N°C.E.R.F.A : 12486*01

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Descriptif

Formulaire saisi lorsque la société demande le remboursement de la créance à une date distincte de celle de la liquidation de l'impôt sur les sociétés ou en cas de versement, cession ou transfert de la créance

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