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Le crédit d'impôt "relatif aux intérêts d'emprunt"

 


Les intérêts d'emprunt concernés  

 
 

Les intérêts d’emprunt que vous avez versés au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts souscrits pour l’achat ou la construction de votre résidence principale peuvent ouvrir droit à crédit d’impôt.

Le logement 

 
 

Le logement peut être neuf, ancien ou acquis en l’état futur d’achèvement. Il doit être affecté à l’habitation principale.  

Les personnes concernées  

 
 

Ce crédit d’impôt concerne les personnes qui ont souscrit un ou plusieurs prêts pour acquérir ou faire construire leur résidence principale dans les conditions suivantes :

  • pour les acquisitions, l’acte authentique a été signé à compter du 6 mai 2007 ;
  • pour les constructions, la déclaration d’ouverture de chantier a été effectuée à compter du 6 mai 2007.

Taux du crédit d'impôt

 
 
  • Pour les logements anciens et les logements neufs acquis avant 2009 ou en 2009 :

 Le taux du crédit d’impôt est fixé à 40% des intérêts payés au cours de la première annuité de remboursement et de 20% pour     les quatre annuités suivantes 

  • Pour les logements neufs acquis ou construits à compter du 1er janvier 2009, qui ont reçu le label " bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005" :

 - les intérêts ouvrant droit au crédit d’impôt sont ceux payés au titre des sept premières annuités
 - pour les 7 annuités, le taux du crédit d’impôt est de 40%

            A NOTER

Pour les logements neufs acquis à compter du 1er janvier 2010 (et donc à compter de la déclaration de revenus déposée en 2011) :

Si le logement respecte la norme RT2005 en vigueur sans atteindre la norme BBC, le taux du crédit d’impôt va progressivement diminuer:
- il sera de 30 % la première année puis de 15 % les 4 années suivantes pour les logements acquis ou construits en 2010
- il sera de 25 % la première année puis de 10 % les 4 années suivantes pour les logements acquis ou construits en 2011
- il sera de 15 % la première année puis de 5 % les 4 années suivantes pour les logements acquis ou construits en 2012

Base et plafond du crédit d'impôt 

 
 

La base du crédit d’impôt est constituée par les intérêts payés à l’exclusion des frais et des cotisations d’assurance liés à l’emprunt.

Ces intérêts sont retenus dans la limite de :

  • 3 750 € pour une personne célibataire, divorcée ou veuve;
  • 7 500 € pour un couple soumis à imposition commune (marié ou pacsé).

Ces plafonds sont doublés  lorsque le contribuable, son conjoint ou une personne à charge est titulaire d’une carte d’invalidité.

Ces plafonds sont majorés de 500 € par personne à charge (250 € par enfant vivant en résidence alternée).

Comment bénéficier du crédit d'impôt

 
 

Vous devez indiquer le montant des intérêts d’emprunt versés sur votre déclaration de revenus n° 2042 au point 7 page 4 dans les cases suivantes :

- 1ère annuité de remboursement : case 7VY

- Annuités suivantes : case 7VZ

Le crédit d’impôt sera calculé automatiquement et déduit du montant de l’impôt à payer. Si le montant de l’impôt est inférieur au crédit d’impôt, l’excédent vous sera remboursé sans démarche supplémentaire.


 

 
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